Les clauses contractuelles

Article 1 : Objet

Le présent contrat a pour objet de définir le cadre dans lequel Eau Roche Environnement a réalisé le travail rendu dans ce @géorapport pour le compte du Commanditaire, selon le modèle de @géorapport présenté sur le site internet. Le Commanditaire a validé ces clauses en acceptant électroniquement le présent contrat à la commande sur le site internet www.eau-roche-environnement.fr. Cette validation vaut signature.

Article 2 : Présentation de l’entreprise

Eau Roche Environnement est une entreprise individuelle, spécialisée en Sciences de la Terre, disposant des compétences pour réaliser la mission objet de ce @géorapport, en particulier à travers son fondateur et gérant, Francis BICHOT, titulaire d’un Doctorat de géologie de l’Université de Bordeaux 3 et ayant acquis une grande connaissance de l’hydrogéologie et de la géologie des régions Aquitaine et Poitou-Charentes.

Article 3 : Mission de Eau Roche Environnement

Eau Roche Environnement s’engage à réaliser une synthèse géologique du lieu demandé par le commanditaire, localisé à partir des coordonnées, extrait de carte IGN 1/25000 ou adresse, rentrés sur le site internet. Pour ce faire l’entreprise utilise les données publiques disponibles sur internet, à savoir :

  • Carte géologique 1/50 000 éditée par le BRGM (site infoterre.brgm.fr) et sa notice (©BRGM),
  • Données de la Banque de données du Sous-Sol [BSS] également récupérables sur le site infoterre.brgm.fr) (©BRGM),
  • Cartographies et photographies aériennes des sites Géoportail (©IGN) ou Google Earth.

Eau Roche Environnement a obligation d’utiliser ces moyens, complétés par sa connaissance éventuellement acquise par ailleurs, voire par des documents disponibles au sein de l’entreprise. Elle ne pourra cependant pas être tenue responsable de la non-utilisation de documents (rapport, étude, synthèse, coupe de forage, travaux…) dont elle n’aurait pas eu connaissance en dehors des sources d’informations énumérées ci-dessus. Eau Roche Environnement ne pourra être tenue responsable des inexactitudes et erreurs contenues dans les sources d’information ci-dessus. Elle n’est donc soumise qu’à une obligation de moyens étant tenue au seul respect du cahier des charges et des règles de l’art.

Article 4 : Limites de responsabilité - Assurance

Le présent document ne se substitue pas à une étude géologique précise, faisant notamment appel à des investigations de terrain, à des reconnaissances par sondage ou tout autre moyen (géophysique, mesure du niveau d’eau dans des puits, échantillonnage et analyse de sol…). Eau Roche Environnement dégage toute responsabilité d’un tout autre usage que celui d’une synthèse géologique que pourrait faire le Commanditaire de ce document. Notamment, il ne pourra être tenu responsable de défaut de conseil dans le cas de problème de sous-sol apparu sur des ouvrages préexistants ou construit à la suite de ce @géorapport. Eau Roche Environnement est couverte par une assurance Responsabilité Civile Prestataire de services (AXA) qui garantit les activités de bureau d’études techniques : études et expertises en hydrogéologie. Cette assurance couvre :

  • Conseil (audit, impact, études, expertises…)
  • Recherche appliquée et développement
  • Essais, mesures, analyses

à l’exclusion de toute activité relevant d’un B.E.T. ou de l’ingénierie sol, géotechnique ou hydrogéologie du génie civil.

Article 5 : Obligation du Commanditaire

Le Commanditaire ne devra pas faire un usage de ce document hors des limites rappelées ci-dessus. Le Commanditaire s’engage à respecter les droits de propriété intellectuelle de Eau Roche Environnement qui est titulaire des droits visés aux articles L.111-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, à savoir des droits patrimoniaux et moraux. Il devra indiquer sur tous les documents reproduits à partir de cet @géorapport la mention ©ERE. Le Commanditaire ne pourra pas faire un usage commercial de cet @géorapport. Il est autorisé toutefois à le mentionner dans les documents qu’il pourrait produire, y compris sur des sites internet, sous réserve d’y faire figurer le Copyright et de rappeler les limites du travail. Le Commanditaire s’est acquitté sur internet, en préalable à l’envoi du document, d’un coût forfaitaire couvrant le travail de collecte des informations et de conception du @géorapport. Il ne pourra demander le remboursement de ces coûts dans le cas où il jugerait que le document électronique fourni ne répond pas à ses attentes. Il est parfaitement informé, par les présentes clauses et l’exemple de @géorapport présenté sur le site www.eau-roche-environnement.fr, du contenu et des limites du travail demandé à Eau Roche Environnement. Toutefois, Eau Roche Environnement s’engage à le rembourser si le Commanditaire démontre l’existence d’un défaut (non-conformité au livrable contractuel, non utilisation de tous les moyens énumérés à l’article 3…) dans la réalisation du travail commandé.

Article 6 : Livrable

Le présent @géorapport n’est diffusé qu’au format électronique, en PDF, à l’adresse courriel communiquée par le Commanditaire qui devra disposer des moyens nécessaires à la lecture d’un tel fichier.

Article 7 : Règlement des litiges

La Convention est régie par la loi française. Tout différend portant sur la validité, l’interprétation et/ou l’exécution de ce Contrat fera l’objet d’un règlement amiable entre les Parties. En cas d’impossibilité pour les Parties de parvenir à un accord amiable dans un délai de trois mois suivant la notification du litige (par courrier avec AR), le différend sera soumis aux tribunaux administratifs compétents.

Article 8 : Coût

Le coût d’un géorapport est fixé forfaitairement à 200 €. Compte-tenu de la structure de l’entreprise individuelle, en référence à l’article 293 B du CGI, la TVA ne s’applique pas sur ce montant. Il est à régler en ligne après validation des clauses contractuelles.